Code de la route (ancien) - Article L11-4

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Article L11-4

L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être relevé, en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire.

En outre, les dispositions de l'article 133-16 du code de pénal pénale ne sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.


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