Code du patrimoine - Article L632-3

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Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
  - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
    - Chapitre II : Régime des travaux

Article L632-3

Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L341-1 (V)
Code du patrimoine - art. L632-1 (V)

Créé par: LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

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