Code du patrimoine - Article L642-1

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Article L642-1

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :

1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;

3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du patrimoine - art. L621-22 (V)
Code du patrimoine - art. L621-29-6 (V)
Code du patrimoine - art. L622-16 (V)
Code du patrimoine - art. L622-23 (V)
Code du patrimoine - art. L622-28 (V)
Code du patrimoine - art. L622-8 (V)

Cité par:
Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
Circulaire du 3 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 12, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28, v. init.
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 9, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 111, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L111-17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-29, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 114 (V)
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-29 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1331-4 (M)
Code du patrimoine - art. D642-4 (Ab)
Code du patrimoine - art. L642-3 (Ab)
Code du patrimoine - art. L642-4 (Ab)
Code du patrimoine - art. L642-5 (Ab)
Code du patrimoine - art. L642-6 (Ab)
Code du patrimoine - art. R642-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-2 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)

Anciens textes:
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)


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