Code du patrimoine - Article L621-32
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- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 10 (VT)
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 112 (V)
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 18
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. D181-15-2 (V)
Code de l'environnement - art. L181-2 (V)
Code de l'environnement - art. L341-10 (MMN)
Code de l'environnement - art. R181-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*425-1 (V)
Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
Code du patrimoine - art. L641-1 (MMN)
Code du patrimoine - art. R612-3 (Ab)
Code du patrimoine - art. R621-62-1 (Ab)
Code du patrimoine - art. R621-96 (V)
Code du patrimoine - art. R621-96-12 (Ab)
Code du patrimoine - art. R621-96-18 (Ab)
Code du patrimoine - art. R621-96-9 (M)
Code du patrimoine. - art. L612-1 (VD)
Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)
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