Code du patrimoine - Article L621-29-8

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Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre 1er : Immeubles
      - Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.

Article L621-29-8

Créé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 103 JORF 27 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 4

Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L581-2

Cité par:

Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5, v. init.
Code du patrimoine. - art. R621-86 (V)

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