Code du patrimoine - Article L212-4
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- Modifié par Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 2
I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.
Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
Liens relatifs à cet article
Code du patrimoine - art. L211-4
Code du patrimoine - art. L212-2
Code du patrimoine - art. L212-3
Cité par:
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab)
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-13 (Ab)
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-3 (Ab)
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (Ab)
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab)
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 23 mai 1984 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 avril 1989 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 février 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 février 1993 - art. 3 (VD)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 juin 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juin 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 juillet 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 janvier 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 juillet 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 août 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mai 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 août 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 mai 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 janvier 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 février 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 novembre 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 avril 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 avril 2003 - art. 4 (VD)
Arrêté du 12 mai 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 janvier 2005 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 juin 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 1 mars 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 mars 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 mars 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 décembre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 janvier 2007 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 20 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 juin 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 juillet 2007 - art. 8-1 (V)
Arrêté du 20 novembre 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 février 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 mars 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V)
du - art. 4, v. init.
du - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 3 (Ab)
Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 9 (Ab)
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 8
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 2
Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 5
Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1190 du 7 octobre 2009 - art. 4
Décret n°2009-1190 du 7 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 octobre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juin 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juin 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 2
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 4 (V)
Délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mai 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 février 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 mars 2012 (V)
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 4 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 4 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 mars 2016 (V)
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 4 (VD)
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 4 (V)
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Décret n°2018-114 du 16 février 2018 - art. 9 (VD)
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 4 (V)
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Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 4 (V)
Code du patrimoine - art. R212-12 (V)
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Code du patrimoine. - art. R212-19 (V)
Code du patrimoine. - art. R212-21 (V)
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Code du patrimoine. - art. R212-31 (V)
Code du patrimoine. - art. R213-8 (V)
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