Code du patrimoine - Article L122-5

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    - Chapitre 2 : Dispositions fiscales
      - Section 3 : Mécénat.

Article L122-5

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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