Code de l'aviation civile - Article R741-1

Chemin :




Article R741-1

Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.


Liens relatifs à cet article