Code de la route - Article R413-5
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Article R413-5
I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes.
II.-Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
NOTA :
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Liens relatifs à cet article
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Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 8 février 1999 - art. 12 (VT)
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 11 (M)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 4 (VT)
Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 3 (VD)
Arrêté du 18 février 2020 - art.
Code de la route. - art. R130-3 (M)
Code de la route. - art. R413-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6312-45 (VD)
Code de la santé publique - art. R6312-7 (V)
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 11 (M)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 4 (VT)
Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 3 (VD)
Arrêté du 18 février 2020 - art.
Code de la route. - art. R130-3 (M)
Code de la route. - art. R413-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6312-45 (VD)
Code de la santé publique - art. R6312-7 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la route - art. R10-6 (Ab)
Code de la route - art. R123-2 (Ab)
Code de la route - art. R241-1 (Ab)
Code de la route R10-6 (al. 1 à 5), R123-2 (al. 5), R241-1
Code de la route. - art. R241-1 (V)
Code de la route - art. R123-2 (Ab)
Code de la route - art. R241-1 (Ab)
Code de la route R10-6 (al. 1 à 5), R123-2 (al. 5), R241-1
Code de la route. - art. R241-1 (V)