Code de la route - Article R411-16 | Legifrance

Code de la route - Article R411-16

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Code de la route

Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
      - Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.

Article R411-16

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 JORF 8 juin 2006

La commission se réunit sur convocation du préfet.

Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 7 (Ab)
Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 7 (Ab)

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