Code de la route - Article L327-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L327-1

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Décret n°2009-397 du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AS (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P)
Code de l'énergie - art. D251-3 (V)
Code de la route. - art. L327-3 (V)
Code de la route. - art. R326-10 (V)
Code de la route. - art. R326-11 (V)
Code de la route. - art. R326-5 (V)
Code de la route. - art. R327-1 (V)
Code de la route. - art. R327-1-1 (V)
Code de la route. - art. R327-2 (V)
Code de la route. - art. R327-4 (V)
Code de la route. - art. R327-6 (VD)
Code de la route. - art. R327-9 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route. - art. L326-10 (T)
Code de la route. - art. L326-10 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer