Code de la route - Article L326-3
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Article L326-3
- Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 4 (V)
Code de la route. - art. R325-30 (V)
Code de la route. - art. R326-5 (V)
Code de la route. - art. R326-6 (V)
Code de la route. - art. R327-6 (M)
Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 4 (V)
Code de la route. - art. R325-30 (V)
Code de la route. - art. R326-5 (V)
Code de la route. - art. R326-6 (V)
Code de la route. - art. R327-6 (M)
Anciens textes: