Code de la route - Article L317-1
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- Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Liens relatifs à cet article
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT)
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. R1422-7, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
Code de la route. - art. L130-6 (V)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code des transports - art. R1422-7 (VD)
Code des transports - art. R3113-26 (V)
Code des transports - art. R3211-27 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la route - art. L9-1 (Ab)
Code de la route L9-1, L14 (al. 1 et 2)