Code de la route - Article L223-2
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Article L223-2
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Avis n°336556 du 9 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. L223-3 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD)
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. L223-3 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD)
Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
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