Code de la route - Article L223-2

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Article L223-2

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Avis n°336556 du 9 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. L223-3 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route - art. L11-2 (Ab)
Code de la route L11-2


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