Code de la route - Article L130-4
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- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 20
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2241-1, v. init.
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2013 - art. 23 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R114-2, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 20, v. init.
Arrêté du 15 avril 2016 - art. 2, v. init.
Code de la route. - art. L121-4 (V)
Code de la route. - art. L130-7 (V)
Code de la route. - art. L142-4 (V)
Code de la route. - art. L142-4-1 (V)
Code de la route. - art. L142-5 (Ab)
Code de la route. - art. L330-2 (VT)
Code de la route. - art. R130-4 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-3 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-30 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)
Code des transports - art. L2241-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD)
Anciens textes: