Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R131-6
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Article R131-6
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Cité par:
Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. R211-98 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-27 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R142-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-23 (V)
Code rural - art. R152-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R152-20 (V)
Code de l'environnement - art. R211-98 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-27 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R142-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-23 (V)
Code rural - art. R152-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R152-20 (V)
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Créé par: DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.