Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L321-1 | Legifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L321-1

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    - Chapitre Ier : Principe de réparation

Article L321-1

Créé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L123 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L144 (VD)

Codifié par:

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Créé par: ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

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