Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L222-3
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Article L222-3
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2.
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Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Code civil - art. 2379 (V)
Code civil - art. 2380 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
Code civil - art. 2380 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L230-5 (VD)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L230-5 (VD)
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Créé par: ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.