Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L16-6

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Article L16-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent code et notamment :

Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L. 11-1 en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux ;

Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 ;

Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1, l'organisation des secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22, les modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence ;

Les conditions d'application de l'article L. 16-5 en ce qui concerne en particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;

Les conditions d'application des articles L. 22-1 à L. 22-4 ;

La forme des notifications et significations ;

Les règles de paiement et de consignation des indemnités.


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