Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L11-1
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 239
- Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 4 (Ab)
Décret n°72-387 du 4 mai 1972 - art. 1 (V)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 18 (Ab)
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)
Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VT)
Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 9 (Ab)
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VT)
Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VT)
Décret du 6 décembre 2007, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VT)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4 (VD)
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Code de l'environnement - art. R571-51 (VT)
Code de l'environnement - art. R571-52 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-1-1 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-3 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-14 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-4 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-6 (VT)
Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
Code de la défense. - art. L5111-5 (V)
Code de la défense. - art. L5112-1 (V)
Code de la défense. - art. L5114-1 (V)
Code de la défense. - art. R5111-1 (VT)
Code de la défense. - art. R5114-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT)
Code rural - art. R123-30 (M)
Nouveaux textes:
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (VD)