Code de l'environnement - Article L229-11-1

Chemin :




Article L229-11-1

Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :

1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;

2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;

3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.


Liens relatifs à cet article