Code de l'environnement - Article D163-4

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Article D163-4

L'agrément mentionne :

1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de compensation ;

2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;

3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ;

4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;

5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;

6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ;

7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ;

8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ;

9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;

10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.


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