Code de l'environnement - Article L181-9
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L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :
1° Une phase d'examen ;
2° Une phase d'enquête publique ;
3° Une phase de décision.
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
Liens relatifs à cet article
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 56 (V)
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. D181-15-2 (V)
Code de l'environnement - art. L181-17 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7 (V)
Code de l'environnement - art. L215-15 (V)
Code de l'environnement - art. R181-17 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-20 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-41 (V)
Code de l'environnement - art. R181-55 (VD)
Code du travail - art. R4612-4 (Ab)
Créé par: Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1