Code de l'environnement - Article L215-7-1

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
      - Section 2 : Police et conservation des eaux

Article L215-7-1

Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 118

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

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Cité par:

Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.

Créé par: LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 118

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