Code de l'environnement - Article D543-226-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article D543-226-1

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 13 : Biodéchets

Article D543-226-1

Créé par Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 4

Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 6 juin 2018 - art. (VD)
Arrêté du 6 juin 2018 - art. 1
Arrêté du 6 juin 2018 - art. 21 (V)

Créé par: Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 4

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