Code de l'environnement - Article R581-65

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Article R581-65

I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 est de 6 mètres carrés.

Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :

1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;

2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 359570 du 8 juin 2012, article 1er : L'exécution des dispositions de l'article R. 581-65 du code de l'environnement issues du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, en ce qu'elles renvoient à l'article R. 581-59 au lieu de l'article R. 581-64, est suspendue jusqu'au jugement de l'affaire au fond ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date de publication d'un décret portant modification de ce renvoi, afin de l'étendre aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.


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