Code de l'environnement - Article R661-9

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Article R661-9

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :

1° " 50 % " par : " 80 % " ;

2° " 70 % " par : " 85 % " ;

3° " 75 % " par : " 85 % ".


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