Article R219-15 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 2011 au 06 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-492
du 5 mai 2011 - art. 1
Les éléments du plan d'action pour le milieu marin autres que la définition du bon état écologique des eaux marines, modifiés le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, sont approuvés par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs.