Code de l'environnement - Article L216-1

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Article L216-1

Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L171-7 (V)
Code de l'environnement - art. L171-8 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7-1 (V)

Cité par:
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 28 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38-1 (Ab)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, v. init.
Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
Code de l'environnement - art. L216-1-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L216-2 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. R214-31 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-48 (V)
Code de l'environnement - art. R214-49 (V)
Code de l'environnement - art. R214-69 (V)
Code des transports - art. L4271-1 (V)
Code des transports - art. L5334-11 (V)
Code des transports - art. R4242-8 (V)

Anciens textes:
Loi 92-3 1992-01-03 art. 27
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 27 (Ab)


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