Code de l'environnement - Article R543-205

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Article R543-205

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :

1° Pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :

a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;

b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ;

c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;

2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;

b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ;

3° Abrogé.


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