Code de l'environnement - Article R543-82
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- Modifié par Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions des articles R. 543-179 à R. 543-206.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 11 (V)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 5
Arrêté du 29 février 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 juillet 2019 - art. 1
Code de l'environnement - art. R543-122 (V)
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