Code de l'environnement - Article D541-2

Chemin :




Article D541-2

I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :

1° Collège de l'Etat :

- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant.

Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

2° Collège des élus locaux :

- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;

- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;

- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).

3° Collège des associations :

- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

4° Collège des professionnels :

- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;

- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;

- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;

- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;

- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.

5° Collège des salariés :

- cinq représentants.

6° Collèges des parlementaires :

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.

III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national des déchets est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la publication dudit décret sont réputés avoir été pris par le conseil issu du même décret.


Liens relatifs à cet article