Code de l'environnement - Article R512-49
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Article R512-49
- Modifié par Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 3
Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie.
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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. R512-52 (V)
Code de l'environnement - art. R512-53 (V)
Code de l'environnement - art. R515-35 (Ab)
Code de l'environnement - art. R517-5 (VD)
Code de l'environnement - art. R543-31 (V)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. R512-52 (V)
Code de l'environnement - art. R512-53 (V)
Code de l'environnement - art. R515-35 (Ab)
Code de l'environnement - art. R517-5 (VD)
Code de l'environnement - art. R543-31 (V)
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