Code de l'environnement - Article R211-66

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Article R211-66

Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département. Elles peuvent imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.

Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L211-3 (VT)

Cité par:
Arrêté du 2 février 1998 - art. 14 (VD)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. R211-112 (VD)
Code de l'environnement - art. R211-67 (VD)
Code de l'environnement - art. R211-68 (V)
Code de l'environnement - art. R211-69 (V)
Code de l'environnement - art. R211-70 (V)
Code de l'environnement - art. R214-65-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R216-9 (V)

Codifié par:
Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:
Décret 92-1041 1992-09-24 art. 1
Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)


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