Code de l'environnement - Article R212-6
Chemin :
- Modifié par Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 2
Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, des commissions locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux, des chambres consulaires et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la mise à disposition de ces documents.
Les modalités de consultation et de mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La synthèse des avis et observations recueillis ainsi que la manière dont le comité de bassin en a tenu compte sont publiés sur le site internet www. eaufrance. fr.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 12 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 novembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2015 - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2020 - art. 13
Arrêté du 2 avril 2020 - art. 2
Arrêté du 2 avril 2020 - art. 4
Code de l'environnement - art. R*212-4 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*212-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R212-7 (V)
Code de l'environnement - art. R212-8 (V)
Code de l'environnement - art. R652-12-1 (V)
Anciens textes:
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 6 (Ab)
Code rural - art. R*212-6 (Ab)