Code de l'environnement - Article R122-2
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- Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 3
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas.
Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
III. – Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3. L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas.
IV. – Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
Liens relatifs à cet article
Cité par:
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 4 (VT)
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (V)
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 5, v. init.
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 6
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 7
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R122-6, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 5
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 8
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9
Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1
Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 2
Arrêté du 13 février 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16
Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4, v. init.
Décision n°404391 du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2018, v. init.
Code de l'aviation civile - art. R211-3 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
Code de l'environnement - art. R*331-19 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-3 (V)
Code de l'environnement - art. R122-5 (V)
Code de l'environnement - art. R122-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-32 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
Code de l'environnement - art. R214-62 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-72 (Ab)
Code de l'environnement - art. R331-34 (V)
Code de l'environnement - art. R331-6 (VD)
Code de l'environnement - art. R333-14 (V)
Code de l'environnement - art. R334-36 (V)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'environnement - art. R555-9 (V)
Code de l'environnement - art. R652-15 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R122-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R145-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R441-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R443-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R472-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
Code de l'énergie - art. R521-41 (V)
Code des ports maritimes - art. R*122-4 (V)
Code des transports - art. R5313-65 (V)
Code des transports - art. R5314-3 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (VD)
Code du domaine de l'Etat - art. R58-5 (VD)
Code du tourisme. - art. D331-2 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)
Code forestier - art. R311-1 (Ab)
Code rural - art. D112-1-18 (V)
Code rural - art. R923-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R151-41 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R352-1 (V)
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