Code de l'environnement - Article L581-24 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L581-24

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 4 : Dispositions communes

Article L581-24

Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L581-26 (V)
Code de l'environnement - art. L581-29 (V)
Code de l'environnement - art. R581-86 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23 (Ab)
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23 (Ab)

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