Code de l'environnement - Article L542-1-1
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
- Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 5
Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés.
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.
Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.
Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2.
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.
La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.
Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure.
L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. L542-13-2 (V)
Code de l'environnement - art. L593-1
Cité par:
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-2 (VD)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-8 (VD)
Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 - art. (V)
Arrêté du 31 juillet 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 42 (M)
Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.3 (VD)
Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 avril 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art., v. init.
AVIS n°2015-AV-0228 du - art., v. init.
DÉCRET du 20 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET du 20 juillet 2015 - art. 2, v. init.
AVIS n°2015-AV-0235 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015 - art. 2 (V)
Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015 - art., v. init.
Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 7
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 8
Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1
Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mai 2017 - art. 1
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art.
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art.
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 27
Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
Code de l'environnement - art. L541-4-1 (V)
Code de l'environnement - art. L593-31 (V)
Code de l'environnement - art. R541-42 (VD)
Code de l'environnement - art. R541-47 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-101 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-107 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-152 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-45 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-93 (VD)
Code du travail - art. R4451-1 (VD)
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