Code de l'environnement - Article L542-1

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Article L542-1

La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.

La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.

Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3 (V)
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 4 (VT)
Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 6.2 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 8.5.1 (VD)
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 33 (VD)
Arrêté du 15 janvier 2016 (V)
Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (VD)
Code de l'environnement - art. D542-75 (V)
Code de l'environnement - art. D542-77 (V)
Code de l'environnement - art. L542-1-1 (M)
Code de l'environnement - art. L542-1-1-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 91-1381 1991-12-30 art. 1
Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 1 (Ab)


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