Code de l'environnement - Article L533-6
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Article L533-6
- Modifié par LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)
Saisine du - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R533-39 (V)
Code de l'environnement - art. R533-45 (V)
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)
Saisine du - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R533-39 (V)
Code de l'environnement - art. R533-45 (V)
Anciens textes: