Code de l'environnement - Article L512-8
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- Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. L214-6
Code de l'environnement - art. L511-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 29 mai 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 mai 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 7 mai 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 août 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 14 avril 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L514-11 (VT)
Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
Code de l'environnement - art. R*213-32 (Ab)
Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
Code de l'environnement - art. R413-33 (V)
Code de l'environnement - art. R512-50 (VD)
Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)
Code de l'environnement - art. R517-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*424-19 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*431-20 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-15 (V)
Code des douanes - art. 266 septies (V)
Code des douanes - art. 266 terdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 undecies (V)
Code minier - art. 107 (VT)
Code minier - art. 111 (VT)
Code minier - art. 112 (VT)
Code minier - art. 113 (VT)
Code rural - art. R*213-32 (Ab)
Code rural - art. R214-28 (V)
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