Code de l'environnement - Article L426-1

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Article L426-1

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 1er février 2018 - art. (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. L421-5 (V)
Code de l'environnement - art. L425-11 (V)
Code de l'environnement - art. L425-4 (V)
Code de l'environnement - art. L425-5-1 (V)
Code de l'environnement - art. L426-3 (V)
Code de l'environnement - art. L426-5 (VD)
Code de l'environnement - art. L426-6 (V)
Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*226-10 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*226-12 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*226-18 (Ab)
Code de l'environnement - art. R426-1 (V)
Code de l'environnement - art. R426-10 (VD)
Code de l'environnement - art. R426-12 (VD)
Code de l'environnement - art. R426-18 (V)
Code de l'environnement - art. R426-24 (VD)
Code rural - art. R226-1 (Ab)
Code rural - art. R226-10 (Ab)
Code rural - art. R226-12 (Ab)
Code rural - art. R226-18 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L226-1 (MMN)


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