Code de l'environnement - Article L413-3
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Article L413-3
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Anciens textes:
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 25 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 février 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 3 (VD)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 14 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1
Arrêté du 8 février 2016 - art. 13 (VD)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 16 octobre 2018 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L413-4 (M)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. R*212-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*213-42 (Ab)
Code de l'environnement - art. R412-1 (V)
Code de l'environnement - art. R412-5 (M)
Code rural - art. R*213-42 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D236-11 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 25 (Ab)
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Arrêté du 19 février 2007 - art. 3 (VD)
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Arrêté du 18 mars 2011 - art. 14 (V)
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Arrêté du 8 février 2016 - art. 13 (VD)
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