Code de l'environnement - Article L332-16

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Article L332-16

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L332-19-1 (M)
Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R*242-27 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*242-36 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*242-46 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*242-65 (Ab)
Code de l'environnement - art. R332-28 (V)
Code de l'environnement - art. R332-47 (V)
Code de l'environnement - art. R332-66 (V)
Code de l'urbanisme - art. (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)

Anciens textes:
Code rural - art. L242-15 (Ab)


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