Code de l'environnement - Article L218-73
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Article L218-73
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation.
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Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
Code de l'environnement - art. L218-75 (V)
Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
Code de l'environnement - art. L218-77 (V)
Code de l'environnement - art. L218-78 (V)
Code de l'environnement - art. L218-79 (V)
Code de l'environnement - art. L218-80 (V)
Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
Code de l'environnement - art. L218-75 (V)
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Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
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Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003