Code de l'environnement - Article L214-8
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Article L214-8
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.
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Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 14 (V)
Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 17 (VT)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-499 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 17 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art.
Code de l'environnement - art. L214-10 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L217-1 (M)
Code de l'environnement - art. L512-16 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D615-49 (V)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 14 (V)
Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 17 (VT)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-499 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 17 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art.
Code de l'environnement - art. L214-10 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L217-1 (M)
Code de l'environnement - art. L512-16 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D615-49 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: