Code de l'environnement - Article L214-2
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Article L214-2
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
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Anciens textes:
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 44 (Ab)
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 47 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 58 (V)
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 août 2017 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L212-5-2 (V)
Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
Code de l'environnement - art. L555-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L593-3 (V)
Code de l'environnement - art. L593-33 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-5 (V)
Code de l'environnement - art. R214-57 (V)
Code de l'environnement - art. R214-60 (V)
Code de l'environnement - art. R216-12 (VD)
Code de l'environnement - art. R431-7 (T)
Code de l'environnement - art. R431-8 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-51-1 (V)
Code des transports - art. R4242-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 47 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 58 (V)
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 août 2017 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L212-5-2 (V)
Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
Code de l'environnement - art. L555-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L593-3 (V)
Code de l'environnement - art. L593-33 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-5 (V)
Code de l'environnement - art. R214-57 (V)
Code de l'environnement - art. R214-60 (V)
Code de l'environnement - art. R216-12 (VD)
Code de l'environnement - art. R431-7 (T)
Code de l'environnement - art. R431-8 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-51-1 (V)
Code des transports - art. R4242-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: