Code de l'environnement - Article L212-3
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Article L212-3
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4.
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Loi du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (Ab)
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V)
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab)
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-1, v. init.
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
Code de l'environnement - art. L212-4 (V)
Code de l'environnement - art. L212-5 (M)
Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)
Code de l'environnement - art. L212-7 (V)
Code de l'environnement - art. L213-12-1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-8-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-17 (V)
Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)
Code de l'environnement - art. R212-17 (V)
Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
Code de l'environnement - art. R213-54 (V)
Code de l'environnement - art. R214-15 (VT)
Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L124-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD)
Code de l'énergie - art. D511-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (V)
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V)
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab)
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-1, v. init.
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
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Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD)
Code de l'énergie - art. D511-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: