Code de l'environnement - Article L212-2-1

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Article L212-2-1

L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L212-2 (V)

Cité par:
Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 19 (Ab)
Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 8 (V)
Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 (V)
Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. L212-2-3 (V)
Code de l'environnement - art. R211-9 (V)
Code de l'environnement - art. R212-19 (V)
Code de l'environnement - art. R212-21-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-12-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R322-16 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003


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