Code de l'environnement - Article L124-1

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Article L124-1

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L124-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)

Cité par:
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-8 (Ab)
Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2004-936 du 30 août 2004 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 7 (Ab)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 19 (VT)
Arrêté du 5 février 2008 (V)
Arrêté du 22 mai 2009 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Code de l'environnement - art. L125-10 (V)
Code de l'environnement - art. L229-41 (V)
Code de l'environnement - art. L541-1 (M)
Code de l'environnement - art. L651-4 (M)
Code de l'environnement - art. R124-1 (M)
Code de l'environnement - art. R212-7 (V)
Code de l'environnement - art. R222-27 (V)
Code de l'environnement - art. R229-100 (V)
Code de l'environnement - art. R229-87 (V)
Code de l'environnement - art. R229-97 (V)
Code de l'environnement - art. R515-98 (VD)
Code de l'énergie - art. R521-10 (M)
Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)
Code du travail - art. L4523-4 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. D155-1 (V)

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L125-1 (V)
Code de l'environnement - art. L125-1 (V)

Anciens textes:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (Ab)


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